Congé paternité

 

 

 

Congé paternité : démarches et lettre type

 

 

 

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Les salariés et les fonctionnaires doivent prévenir de leur décision de prendre un congé de paternité et de la durée choisie de celui-ci (dans la limite de 11 jours calendaires ou 18 jours calendaires pour les naissances multiples) au moins un mois avant le départ envisagé. L’employeur ne peut refuser le congé. En revanche, le congé ne peut pas être décalé dans le temps sans l’accord de l’employeur.

 

Parallèlement, les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et les professions libérales doivent prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant. Il s’agit de l’Assurance maladie pour les premiers, de la MSA pour les deuxièmes et de la Sécurité sociale des indépendants pour les troisièmes et quatrièmes.

Une lettre type de demande de congé de paternité à l’employeur est disponible sur le site service-public.fr. Il est fortement conseillé d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception (AR).

 

Informer la caisse d'assurance maladie : documents à fournir

Plusieurs pièces justificatives doivent être communiquées à la caisse d’assurance maladie obligatoire. La nature des documents dépend si le demandeur du congé de paternité est ou non le père légal du nouveau-né.

 

Le père de l’enfant doit transmettre à la caisse (au choix) :

- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

- Une copie du livret de famille remis à jour (avec la mention de la naissance)

- Une copie de la reconnaissance de l’enfant

- Une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable en cas de naissance d’enfant décédé.

 

Le conjoint (marié, pacsé ou concubin) de la mère doit transmettre à la caisse une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’enfant décédé, une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant. En outre, pour prouver son lien avec la mère, il doit produire (au choix) :

- Un extrait d'acte de mariage

- Une copie du PACS

- Un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

 

 

 

 



18/09/2018
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